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Mentions Légales et coût de l'abonnement

I. Contacts

ARTCENA, Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre
Siège social : 134, rue Legendre, 75017 Paris
Numéro d'enregistrement du site à la CNIL : 1477030 en date du 12 janvier 2011
Noms de domaine : www.scene-juridique.fr et www.scene-juridique.com

Directrice de la publication : Gwenola David

Hébergement :
SARL Kernix Software
15, rue de Cels, 75014 Paris


II. Nature des prestations fournies


Un abonnement à Scène juridique vous offre les services suivants :

- Rubrique "Etudes juridiques". Cette liste d'études est classée par thèmes (fiscalité, droit du travail, contrat du spectacle, propriété intellectuelle, etc.). Dans chaque thème, les études sont classées par ordre alphabétique. Ces études détaillées et complètes font des renvois systématiques vers les fondements juridiques (lois, articles de codes, décret, jurisprudence etc.). Ces études font des liens vers les modèles de contrat et/ou de formulaires.

- Rubrique "Contrats et formulaires". Les abonnés peuvent consulter des modèles de contrats, de lettres, et des formulaires et télécharger les différents modèles de contrats en format Word.

- Rubrique "Toute l'actualité" propose un accès détaillé et immédiat à toute actualité juridique intéressant le secteur du spectacle vivant.

- Rubrique "Sources juridiques", dans laquelle les textes majeurs, les codes ainsi que les arrêts importants à jours sont mis en ligne, via des licences conclues avec le site www.legifrance.gouv.fr.

- Rubrique "Lexique" : elle permet d'avoir accès rapidement à certains termes juridiques complexes.

Il est également proposé aux abonnés d'effectuer une recherche par mots-clés, recherche standard, ou une recherche avancée.

L'abonné possèdera une page personnelle : la rubrique "Espace membre". Cette rubrique lui permettra notamment d'archiver certaines études, certains documents types ou certaines sources juridiques, et de gérer cet espace. La totalité de ses factures y sera archivée, il pourra également modifier les données le concernant.

Enfin l'abonné bénéficiera d'alertes l'informant de l'actualité juridique et de toutes les nouveautés ou modifications effectuées sur le site.


III. Droit d'auteur – Copyright - Modalités d'utilisation

Il est accordé à l'abonné un droit d'accès limité au site pour une durée d'1 an par abonnement et ce uniquement dans un but de recherche et d'information. L'accès au site se fait par le biais d'une adresse email et d'un mot de passe choisi par l'internaute au moment de l'abonnement.

Le droit d'accès au site est concédé pour une seule personne à la fois.

L'abonnement souscrit donne à l'abonné le droit d'imprimer les données et le contenu du site Scène juridique, ces impressions doivent être réservées à un usage exclusif et privé.

Tous les éléments de toute nature (contenu, images, bases de données, illustrations, logos, charte graphique, documents téléchargeables, etc.) contenus dans le site de Scène Juridique sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de ARTCENA.

Sauf accord préalable et écrit de ARTCENA, toute reproduction, communication, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant Scène Juridique, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.


IV. Crédits

Rédigent les études et modèles de Scène-juridique.fr et en assurent la mise à jour :

- ARTCENA :
Véronique Bernex
Fanny Schweich


Ont contribué à la rédaction des études :
- Emilie Le Thoër
- CABINET BARON :
Me Valérie Aidenbaum,
Me Eric Baron
Me Emmanuelle Rivier
Me Caroline Khalifa Saada,
Me David Taron
- CABINET LEPANY :
Me Jonathan Cadot
Me Alice Chanu
Me Franceline Lepany
Cécile Pradelle
- BAGS AVOCATS :
Me Bruno Anatrella


V. Prix de l'abonnement et modalités de règlement

L'abonnement est payable au moment où il est souscrit. Il est souscrit pour une durée d'1 an à compter du paiement. L'abonné a notamment accès à sa ou ses facture(s) dans son Espace membre.

Le coût de l'abonnement pour 1 année est de 144,00 HT (TVA non applicable, art 206 1bis du CGI) 

Le paiement se fait dès souscription de l'abonnement, par le biais d'un paiement par carte bancaire en ligne, ou par mandat et virement administratif. Le compte sera actif dès encaissement du paiement, c'est-à-dire quasi immédiatement en cas de paiement par carte bancaire, et à réception du paiement en cas de paiement par mandat ou virement administratif.

Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées.


VI. Garanties - Responsabilités

ARTCENA s'efforce de fournir des informations qu'il estime être à jour et exactes, mais ne peut garantir, de façon tacite ou expresse, que le site soit exhaustif et que toutes les informations fournies soient complètes. En aucun cas, la responsabilité de ARTCENA ne pourra être mise en cause du fait de l'utilisation des informations fournies sur ce site ou de l'absence d'informations spécifiques.



VII. Cookies

Un cookie ne permet pas d’identifier un individu mais d’enregistrer des informations relatives à la navigation d’un ordinateur. Ces cookies ne sont pas enregistrés sur le serveur du Centre national du Théâtre mais uniquement sur l’ordinateur client.

L’utilisation des services en ligne de Scène juridique est subordonnée à l’acceptation, par le client, de cookies. Centre national du Théâtre respecte la vie privée de ses visiteurs et fait de ce respect une priorité et rappelle que ces cookies sont exclusivement destinés à lui permettre de mesurer l’audience du site et en aucun cas à collecter, frauduleusement, des données personnelles.


VIII. Collectes des données personnelles - Informatiques et Libertés

Les données personnelles (noms, adresse, coordonnées, etc.) que vous complétez au moment de la souscription de votre abonnement lorsque vous remplissez le formulaire en ligne sont destinées au traitement de votre abonnement et au traitement globalisé et anonyme éventuel de ces données à des fins statistiques uniquement.

Les informations nominatives enregistrées et stockées dans des fichiers informatiques sont déclarées à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les abonnés disposent, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Pour exercer ce droit, ceux-ci peuvent s’adresser à :
ARTCENA - 134 rue Legendre - 75017 Paris


IX. Nous contacter

Pour tout problème technique lié à l'utilisation du site, tout problème rencontré au moment du paiement, etc., vous pouvez nous contacter en cliquant sur l'onglet "Contactez-nous" du site.


X. Attribution de juridiction

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le droit français est seul applicable.

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