Une fois les cotisations sociales calculées et la rémunération versée, l'employeur doit déclarer le montant de ces cotisations aux divers organismes en charge de les récolter et les payer. La plupart de ces formalités sont contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour plus d'informations, consulter l'étude Cotisations et contributions sociales.
I.La déclaration des cotisations et contributions sociales
Tous les employeurs doivent effectuer mensuellement une déclaration sociale nominative (DSN) (décret du 21 novembre 2016 ). La DSN est un document mensuel dématérialisé, basé sur les informations nécessaires à la paie.
a.Contenu de la DSN
L'arrêté du 30 novembre 2016 fixe les données qui doivent être contenues dans la DSN. Ces données sont liées :
- à l'identité du salarié ;
- à l'identité de l'entreprise ;
- aux cotisations sociales (montant des cotisations et périodicité du versement);
- aux taxes ;
- à la relation de travail liant le salarié à l'entreprise (type de contrat, date de début, motif de recours à un CDD, statut du salarié, affiliation à un régime de retraite complémentaire, affiliation à une caisse professionnelle de congés payés, taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, couverture de l'assurance chômage, etc.) ;
- à l'arrêt de travail le cas échéant ;
- à la rupture ou à la suspension du contrat de travail le cas échéant ;
- à la rémunération (date et numéro du versement, montant net versé, primes, indemnités, avantages en nature, frais professionnels, détail et montant des heures supplémentaires, détail des cotisations, contributions et taxes).
Ces données, déclarées de manière agrégée dans la DSN, sont transmises aux différents organismes concernés.
En cas d'omission ou d'inexactitude, l'employeur encourt une pénalité.
Attention : la plateforme de déclaration IZILIO ferme au 1er janvier 2024. Les employeurs devront désormais passer par le service net-entreprises.fr |
b.Transmission de la DSN par l'employeur
1.Modalités de transmission
Si l’entreprise dispose d’un logiciel de paie, la DSN est générée par ce dernier. Il convient de s’assurer que le logiciel est compatible avec la DSN.
Si l'entreprise fait appel à un prestataire extérieur pour sa paie, elle peut lui confier la charge de la transmission de la DSN.
Si l'entreprise ne dispose pas de logiciel et fait sa paie elle-même, la DSN est transmise via le portail national net-entreprises. Elle peut également adhérer à une plateforme destinée à faciliter les démarches des entreprises et des tiers déclarants (plateforme IZILIO).
2.Moment de la transmission
La DSN doit être émise tous les mois (art. R133-14 du Code de la sécurité sociale ). :
- pour les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail : le 5 du mois suivant la période de travail concernée ;
- pour les autres entreprises : le 15 du mois suivant la période de travail concernées.
L’employeur a l’obligation de transmettre la DSN dans ces délais, même si aucune embauche n’a eu lieu au cours d’un mois considéré.
Le retard dans la transmission de la DSN expose l'employeur à une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié. Lorsque ce retard n'excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée (art. R243-12 du Code de la sécurité sociale ).
II.Le paiement des cotisations et contributions sociales
a.Paiement des cotisations à l'Urssaf
Les cotisations sociales sont versées à l'Urssaf dont dépend l'entreprise. Les dates limites de paiement des cotisations dépendent de l'effectif de l'entreprise. Elles sont alignées sur les dates de transmission de la DSN.
1.Entreprises employant moins de 50 salariés
Principe du paiement mensuel. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent s'acquitter du paiement des cotisations URSSAF mensuellement (Article R243-6 du CSS ). Les cotisations sont dues le 15 du mois suivant la période de travail.
Option du paiement trimestriel. Néanmoins, les entreprises de 11 salariés ou moins peuvent opter, si elles le souhaitent, pour un paiement trimestriel des cotisations (Article R243-6-1 du CSS ). Pour cela, elles doivent en informer leur URSSAF par écrit avant le 31 décembre ou au moment de l'embauche d’un premier salarié. Le paiement intervient alors le 15 du 1er mois du trimestre suivant l’embauche (à savoir : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). Cette option est reconduite chaque année à défaut d'une renonciation par l'employeur. Cette renonciation doit s'effectuer au plus tard le 31 décembre.
2.Entreprises employant 50 salariés et plus
Pour les entreprises 50 salariés et plus, les dates de paiement correspondent au moment où les entreprises rémunèrent leur personnel (Article R243-6 du CSS ) :
- pour les employeurs qui s'acquittent de la rémunération à la fin du mois (de la période de travail), les cotisations sont dues le 5 du mois suivant ;
- pour les employeurs qui s’acquittent de la rémunération le mois suivant la période de travail, les cotisations sont dues le 15 du mois suivant.
b.Paiement des cotisations à Audiens
La déclaration et le paiement des cotisations à Audiens est faite au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).
Principe du paiement mensuel. Le paiement doit être effectué, au plus tard, le 25 du mois suivant la période de travail.
Option du paiement trimestriel. Pour les entreprises de 11 salariés ou moins, qui ont opté pour un paiement trimestriel, l’échéance est le 25 du premier mois du trimestre suivant (à savoir : 25 janvier, 25 avril, 25 juillet, 25 octobre).
Audiens assure également le recouvrement de certaines cotisations pour le compte d’autres organismes, notamment :
- les cotisations santé au travail, dues à Thalie santé (ex-CMB). Ces cotisations sont en principe à verser une fois par an ;
- les contributions au FCAP et du FCAP-SVP, les Fond commun d’Aide au Paritarisme. Ces contributions sont dues trimestriellement par les entreprises relevant du secteur subventionné, annuellement par celles qui relèvent du secteur privé ;
- les contributions du FNAS pour les entreprises artistiques et culturelles (les contributions sont dues trimestriellement).
Il s’agit de la “Gestion pour le compte de tiers”, qui n’est pas comprise dans la DSN.
Pour en savoir plus, consulter le site audiens.org
c.Paiement des cotisations chômage et AGS
Pour rappel, les cotisations chômage et AGS du personnel autre qu'intermittent du spectacle sont recouvrées par l'Urssaf.
Pour les artistes et les techniciens du spectacle, les cotisations chômage et AGS sont versées auprès de Pôle emploi spectacles.
La date d'exigibilité est en principe la même que celle retenue pour le paiement des cotisations de sécurité sociale (voir II. A.).
d.Paiement des contributions à l'Agefiph
Pour rappel, toute entreprise employant au moins 20 salariés au 31 décembre a une obligation d'emploi de travailleurs handicapés, correspondant à 6 % de son effectif total (Articles L5212-1 et L5212-2 du Code du travail ). Les entreprises qui ne remplissent pas cet objectif peuvent s’acquitter d’une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer (art. L5212-9 du Code du travail ).
Pour plus de précisions, consulter l'étude Cotisations et contributions sociales.
Cette déclaration s’effectue via la DSN. Le cas échéant, la contribution est collectée par les URSSAF pour le compte de l’Agefiph.
e.Paiement des contributions à l'AFDAS
Au titre de la formation professionnelle, l’AFDAS perçoit des contributions prévues par la loi (contributions légales), mais également des contributions volontaires ou négociées par les partenaires sociaux (contributions conventionnelles).
L’AFDAS est un des 11 opérateurs de compétences (OPCO) agréés par le ministère du travail (arrêté du 29 mars 2019 ). Leurs missions consistent à aider et à financer la formation professionnelle au sein d’un secteur d’activité, ainsi que d’aider la structuration de certification professionnelles.
1.Contributions légales et taxe d’apprentissage des intermittents du spectacle
La contribution légale est déclarée lors de la DSN. Elle est perçue mensuellement par l’URSSAF, dans les délais de paiement associés à la DSN (voir II.A).
Deux contributions légales complémentaires sont dues annuellement, toujours via la DSN :
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage : le 5 avril ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage : le 5 ou le 15 mai.
2.Contributions conventionnelles et forfaits annuels
L’AFDAS est également chargée du recouvrement des contributions conventionnelles (négociées dans les accords de branche) et les contributions volontaires, le cas échéant.
Leur échéance est annuelle et le paiement se fait en ligne, via un service de l’Afdas (GLOBALDEC’).
Pour plus d’informations, voir le site afdas.com