Lorsqu'un artiste ou un technicien vient exercer une activité en France, la détermination du lieu de versement des charges sociales nécessite de répondre au préalable à plusieurs questions :
- le salarié est-il détaché par son employeur étranger ou embauché directement par l'employeur en France ?
- le salarié est-il ressortissant d'un pays de l'UE, l'EE ou la Suisse ? Si non, le pays dans lequel il est établi est-il lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale ?
I.La structure française est l’employeur direct des artistes et des techniciens étrangers
a.Salarié résidant dans l’UE, EEE, la Suisse
Paiement des charges sociales au lieu habituel d'emploi du salarié. Lorsque le salarié exerce habituellement et simultanément son activité sur le territoire de plusieurs États membres de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, le paiement des charges sociales a lieu au pays habituel d’emploi.
La preuve de l’affiliation au pays habituel d’emploi est apportée par le salarié à l’employeur français par la présentation du formulaire européen A1. Pour connaître la liste des organismes habilités à délivrer le formulaire A1 dans chacun des pays de l'UE, se reporter au site www.europa.eu. Il est également possible de consulter le site du Cleiss (Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) en France pour connaître les coordonnées de ces organismes. En l'absence de formulaire A1, les cotisations seront dues en France.
L’employeur français verse alors l’ensemble des cotisations dans le pays habituel d’emploi du salarié :
- soit directement (dans ce cas, il convient de contacter le Cleiss pour connaître les coordonnées des organismes auprès desquels doivent s'effectuer les versements) ;
- soit par l’intermédiaire du salarié : dans ce cas, l’employeur verse la rémunération majorée du montant correspondant aux charges patronales et indique dans le contrat de travail que le salarié est chargé de verser les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage.
NB : la part salariale des cotisations maladie est plus élevée que pour les salariés français : elle est de 5,50 % pour tous les salariés, sauf pour les artistes qui cotisent sur des taux réduits (70 % des taux du régime général), soit 3,85 % pour les artistes étrangers (art. L131-9 et D242-3 du Code de la sécurité sociale).
La CSG et la CRDS ne sont pas dues pour les salariés non fiscalement domiciliés en France.
Mais certaines cotisations restent dues en France. L’employeur français doit tout de même cotiser en France :
- à la Caisse des congés spectacles sauf s’il existe une caisse similaire auprès de laquelle l’employeur puisse cotiser dans le pays habituel d’emploi du salarié (actuellement, ni la Suisse, ni aucun des États membres de l'UE et de l'EEE ne disposent d'un système de caisse similaire à la France) ;
- à l’Afdas.
b.Salarié résidant dans un Etat hors UE, EEE, Suisse
Paiement des cotisations en France. Pour les salariés non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, directement embauchés par un employeur français (situation d’expatriation), le paiement des charges sociales a lieu en France.L'employeur doit cotiser aux mêmes organismes que pour les salariés français et dans les mêmes conditions (taux réduits des artistes, etc.).
Spécificités. Toutefois, la CSG et la CRDS ne sont pas dues pour les salariés non fiscalement domiciliés en France. En outre, la part salariale des cotisations maladie est plus élevée que pour les salariés français : elle est de 5,50 % pour tous les salariés, sauf pour les artistes qui cotisent sur des taux réduits (70 % des taux du régime général), soit 3,85 % pour les artistes étrangers (art. L131-9 et D242-3 du Code de la sécurité sociale).
Pour le paiement des retraites complémentaires, il convient de se référer à la convention bilatérale de sécurité sociale, en l'absence d'une telle convention, les cotisations de retraite complémentaire sont toujours dues.
II.Les artistes et les techniciens sont détachés en France, ils viennent par exemple dans le cadre d’un contrat de cession ou de coproduction
a.Salarié résidant dans l’UE, EEE, en Suisse ou dans un Etat ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France
Paiement des charges dans le pays habituel d'emploi. Lorsque le salarié est ressortissant d’un État membre de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ou d’un État ayant conclu avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale le paiement des charges sociales est effectué dans le pays habituel d’emploi.
La preuve de l’affiliation au pays de résidence est rapportée par la présentation du formulaire A1 dans le cadre de déplacements au sein de l’Europe ou par la présentation du formulaire spécifique à la convention bilatérale de sécurité sociale applicable (par exemple, le certificat franco-américain est le Taja 1).
Mais certaines cotisations sont dues en France. L’employeur étranger doit tout de même s'affilier et cotiser en France :
- à la Caisse des congés spectacles (art. L1262-4 7° du Code du travail ), sauf s’il est établi dans un pays de l'UE, l’EEE ou en Suisse et qu’il peut justifier soit que son salarié bénéficie de congés payés dans des conditions équivalentes à celles du droit français, soit qu’il existe une institution équivalente à la Caisse des congés spectacles à laquelle l’entreprise cotise (art. D7121-42 du Code du travail ). L'annexe II de la circulaire DGT 2008/17 du 5 octobre 2008 relative au détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d'une prestation de services précise que dans ce cas, "la justification de l'affiliation à une institution équivalente peut par exemple se faire par la production des bulletins de paie délivrés aux salariés ou du registre des congés, par la production des récépissés de versement de cotisations délivrés par l'organisme" ;
- à un régime de retraite complémentaire, sauf si le paiement des cotisations a lieu dans un pays membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse. En effet, les règlements communautaires concernent les cotisations de sécurité sociale et de chômage, mais également celles de retraite complémentaire.
b.Salarié résidant dans un Etat hors UE, EEE et n’ayant pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France
Paiement des charges sociales en France. Le paiement des charges sociales a lieu en France lorsque le salarié n’est ressortissant ni d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ni d’un État tiers ayant signé avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale.
L’employeur étranger doit alors cotiser aux mêmes organismes que pour les salariés français et dans les mêmes conditions (taux réduits des artistes, abattement spécifique pour frais professionnels, etc.).
Toutefois, la CSG et la CRDS ne sont pas dues pour les salariés non fiscalement domiciliés en France. En outre, la part salariale des cotisations maladie est plus élevée que pour un salarié français : elle est de 3,85% pour les artistes et de 5,50% pour les autres salariés (art. L131-7-1 et D242-3 du Code de sécurité sociale).
Organismes compétents pour le recouvrement des charges sociales. L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de l'emploi de personnel salarié (art. L243-1-2 et R243-8-1 du Code de la sécurité sociale]) :
- au régime général de la Sécurité sociale auprès d'un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf du Bas-Rhin (Urssaf de Strasbourg) (art. 1 de l'arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France) ;
- au titre de l’assurance chômage auprès du Pôle Emploi (circulaire Unédic n°05-07 du 25 février 2005) ;
- au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès du groupe Novalis Taitbout.Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur a la faculté de désigner un représentant résidant en France (art. L243-1-2 al. 1 du Code de la sécurité sociale et lettre circulaire Acoss n°2004-031 du 24 février 2004). Ce représentant sera responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur (voir modèle type de "convention de représentation" [CTT CONVREPRE]).
Recours au Titre firmes étrangères (TFE). Le TFE est un dispositif facultatif de simplification des formalités liées à l'embauche mis en place pour les entreprises établies à l'étranger qui emploient du personnel salarié en France (décret du 29 septembre 2011 ).En recourant au TFE, les entreprises établies à l'étranger, quel que soit leur effectif, peuvent gérer leurs salariés travaillant en France, quel que soit leur contrat de travail. Le TFE ne permet pas de gérer les salariés pour lesquels les cotisations sont calculées sur des taux réduits. Par conséquent, il n'est pas possible de recourir à ce dispositif pour les artistes du spectacle.
Le Titre firmes étrangères permet d'accomplir :
- en un seul document, la DPAE (voir étude "Embauche" ) et le contrat de travail ;
- en une seule formalité, l'ensemble des déclarations sociales obligatoires (Urssaf, Pôle emploi, groupe Novalis Taitbout, caisse de retraite complémentaire, organisme de prévoyance) ;
- en un seul règlement auprès de l'Urssaf du Bas-Rhin, le versement de l'ensemble des cotisations de protection sociale.